CGU - TRACKDECHETS

1. Conditions générales d'utilisation

Présentation

Trackdéchets.béta.gouv.fr, ci-après le service, a pour objet de faciliter et simplifier l’édition dématérialisée de bordereaux de suivi de déchets, d’en assurer la traçabilité et de sécuriser la démarche.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants de ce service.

Le service est développé et opéré par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, membre du réseau d’incubateurs beta.gouv.fr

Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Objet

Le service permet :

  • la création de comptes des utilisateurs
  • l’édition dématérialisée de bordereaux de suivi de déchets (ci-après le bordereau)
  • d’éditer un pdf du bordereau émis
  • d’assurer la traçabilité du bordereau entre tous les acteurs de la chaîne : producteur, transporteur, collecteur et/ou installation de traitement.
  • de conserver et d’archiver les bordereaux, de façon à éviter les éditions papier
  • de faciliter le reporting des données, par la création d’un registre
  • l’accès à un tableau de bord statistiques par compte

L’utilisation de la plateforme est libre et gratuite.

Les frais éventuels de connexion à un réseau sont à la charge de l’utilisateur

Définitions

Autorité administrative : toute personne publique ou privée ayant une mission de service public

Le service : toutes les fonctionnalités intégrées à Trackdéchets

L’administrateur d’entreprise : personne physique, représentant une entreprise et ayant autorité pour le faire ouvrant ou disposant d’un compte sur le service

L’opérateur : l’Incubateur de services numériques qui développe et exploite le service.

Informations générales

Une interconnexion avec différentes sources de données permettant notamment d’obtenir des informations relatives à l’identité d’une personne morale, à son statut d’installations classées pour la protection de l'environnement ou agrément de façon à s’assurer qu’elle dispose des autorisations requises pour collecter et/ou traiter les déchets dangereux peut être réalisée.

L’administrateur du site se réserve le droit de supprimer un compte non sincère et d’informer l’inspection des installations classées compétente en cas de suspicion de fraude.

Les sources de données utilisables sont notamment (liste non exhaustive)

2. Conditions générales relatives aux utilisateurs

La création de compte nécessite l’acceptation sans réserve, des présentes conditions d’utilisation. Le compte ouvert au nom d’une société/entreprise est appelé compte administrateur entreprise. La création d’un compte est nécessaire pour l'accès au service.

A. Inscription sur la plateforme et ouverture de l’accès au service

La création d’un compte est réalisée en ligne via le service. Elle est relative à une personne physique représentant l’entreprise et ayant autorité pour le faire. La création de compte se fait en 2 étapes : 1/ création de compte individuel associé à une adresse email 2/ rattachement d'un compte à une entreprise. Pour bénéficier d’un compte sur le service (étape 1), il convient :

  • de renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne,
  • d’activer le compte en cliquant sur le lien reçu par courriel à l’adresse email indiquée.

La personne souhaitant créer un compte peut également rajouter un justificatif en pièce-jointe qui peut être examiné par l’équipe en charge du service afin de vérifier l’appartenance à l’entreprise dont il sollicite le rattachement.

Le compte est alors validé et les différentes fonctionnalités sont disponibles.

Le service se réserve le droit de vérifier la corrélation d’un compte avec une entreprise (étape 2).

B. Fonctionnalités

Le titulaire du compte administrateur dispose  notamment des fonctionnalités suivantes dans son espace :

  • l’édition dématérialisée de bordereaux de suivi de déchets
  • d’éditer un pdf du bordereau émis
  • de connaître le statut du bordereau entre un producteur et un collecteur ou un producteur et une installation de traitement
  • de conserver et d’archiver les bordereaux
  • de visualiser le registre des déchets
  • de vérifier un prestataire
  • de demander une aide en ligne
  • d'accéder à un tableau de bord récapitulatif (*)
  • d’inviter des membres à rejoindre l’établissement et de définir leurs droits
  • de gérer les paramètres de l’entreprise, notamment les données publiques et privées liées à l’établissement (fiche entreprise, nom usuel, identifiant GEREP, renouvellement du code de sécurité

(*) fonctionnalités à venir

Édition d’un bordereau en ligne

Après connexion, l’utilisateur est dirigé vers le tableau comportant les bordereaux le concernant (si des bordereaux le concernant ont été édités). Le tableau permet de chercher, trier et vérifier l’état des bordereaux.

L’onglet “Créer un bordereau” permet la création d’un bordereau en mode brouillon. La création du bordereau nécessite de remplir les mêmes champs qu’un bordereau modèle Cerfa 12571*01 pour les cases 1 à 9.

Le service permet de conserver des favoris permettant un remplissage facilité des bordereaux suivants ayant des similitudes (destinataires, déchets, transports etc). Il permet au producteur de s’assurer qu’il utilise le bon code de nomenclature de son déchet.

Lorsque ce bordereau est rempli, il apparaît dans les bordereaux en brouillons.

Lors du départ du déchet vers l’installation de collecte ou de traitement (enlèvement), il est nécessaire que les 2 parties prenantes valident ledit bordereau afin :

  • d'acter l'enlèvement effectif approuvé par le producteur
  • transférer ce bordereau en attente chez le prestataire,
  • suivre le statut du bordereau.

La validation consiste à confirmer le nom et la date du départ du déchet.

Cliquer sur “Je Valide”, équivaut à valider les informations et apposer sa signature.

Si les champs requis ne sont pas tous complétés, le service invite à revenir corriger des champs manquants ou erronés sur le bordereau. La validation n’est possible que si les erreurs sont corrigées.

Pour des raisons pratiques, il est possible de dupliquer un bordereau existant. Ce bordereau se retrouve alors dans les brouillons de façon à pouvoir modifier certains paramètres (conditionnement ou quantité de déchets par exemple) avant validation.

Edition d’un pdf

Le service propose l'édition en mode pdf du bordereau réalisé pour confier le document au transporteur et respecter les obligations réglementaires.

Si le BSD Trackdéchets est rematérialisé, le transporteur peut apposer sa signature physique sur l’espace réservé à son emplacement sur le bordereau, valant prise en charge du déchet.

Le bordereau comporte les informations nécessaires pour que le destinataire puisse se rendre sur le service et valider la prise en charge (ou non ) du déchet (lien de connexion, SIRET de l'émetteur, numéro du BSD, etc).

Validation par le prestataire (installation de collecte et/ou traitement)

Il  appartient  au prestataire de :

  • confirmer l’arrivée du déchet sur leur site en indiquant le nom de la personne responsable de la prise en charge, la date et le poids à l’arrivée sur site, confirmant l’acceptation du déchet.
  • confirmer le traitement du déchet en indiquant le nom de la personne responsable du traitement, la date et le code du traitement.

Ces actions ont un impact sur le statut du déchet indiqué sur le bordereau.

Dans les deux cas, cliquer sur “Je Valide”, équivaut à valider les informations et apposer sa signature.

Vérification d’un prestataire

La responsabilité de la prise en charge et du traitement du déchet incombe au producteur/détenteur du déchet.

Si celui-ci a un doute sur le fait qu’une entreprise avec laquelle il envisage de travailler, il peut consulter la fiche entreprise de l'établissement concerné via le formulaire d'édition du BSD.

C. Données à caractère personnel et sécurité des systèmes d’information

Le service est responsable des traitements opérés sur les données reçues dans le cadre du présent service et, à ce titre, respecte les obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi et à effectuer toutes formalités relatives aux données à caractère personnel.

En somme, les informations pouvant être connues par un utilisateur ne seront pas différentes de celles auxquelles il aurait connaissance au travers d’un bordereau cerfa papier.

Les données globales relatives aux déchets, (typologies, tonnage par exemple) pourront être utilisées pour disposer d’indicateurs sur les déchets.

D. Suppression de compte par le service

Le service s’autorise à suspendre ou révoquer un compte administrateur et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

E. Accessibilité

Le service étant encore en développement, il n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité RGAA (Référentiel général d'accessibilité pour les administrations).

F. Engagements et absences de garantie de l’opérateur

Le service permet la mise en relation d’une autorité administrative partenaire et d’un usager. L’envoi d’un dossier via le service ne garantit pas l’acceptation d’une demande.

L’opérateur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les administrations partenaires qu’il héberge ou les usagers. Dès qu’il a connaissance de contenus illicites, l’opérateur agit pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. Tout utilisateur peut signaler tout contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation.

Ainsi, l’opérateur ne modère pas de contenus a priori, mais uniquement a posteriori.

L’accès au service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. L’indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

L’opérateur se réserve également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers, notamment aux fins d’anticipation d’éventuelles attaques par déni de service.

G. Vie privée

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience, respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés. La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Service tiers

Le service utilise Mailjet, un service français d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation.

Pour résilier son inscription, l’utilisateur en fait la demande :

Par mail :

contact@trackdéchets.fr

Par voie postale :

Trackdéchets / Fabrique Numérique / Arche de la Défense Sud, 6éme étage / Ministère de la Transition Écologique et Solidaire / 1 Parvis de la Défense, 92800 Puteaux

Un lien de désinscription sera également proposé dans les newsletters

H. Suspension ou suppression d’un compte utilisateur

Nous nous réservons le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du logiciel par d'autres usagers ou n’ayant pas un usage conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.

3. Engagements du service

L’opérateur prend envers l’ensemble des utilisateurs du service, les engagements suivants :

  • L’ouverture d’un compte administrateur à chaque demande ;
  • La sécurisation du service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager ;
  • La gratuité du service.

L’opérateur met en œuvre et opère le service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A. Qualité de service

. L’indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

L’opérateur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

B. Données à caractère personnel

L’opérateur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel  traitées dans le cadre du service.

L’opérateur est responsable des informations traitées dans le cadre du service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles relevant du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable, depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique  et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.

C. Sécurité des systèmes d’information

L’opérateur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des données mises à disposition, et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées.

L’opérateur s’engage à assurer le suivi et l’évaluation de l’utilisation du service, et à communiquer les résultats obtenus aux différents partenaires.

D. Responsabilités

L’opérateur se réserve la possibilité de retirer des commentaires et des formulaires hébergés par le service.

L’opérateur se réserve également la possibilité de supprimer le compte d’un utilisateur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.

E. Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre (Mail indiqué sur le site) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

F. Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

4. Mentions légales

Editeur

Trackdéchet est édité par la Fabrique numérique du ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,  (1 place Carpeaux, 92800 Puteaux), avec l’appui de l’incubateur de services numériques (beta.gouv.fr) de la direction du numérique (DINUM).

Directeur de la publication

Monsieur le Directeur Général de la Prévention et des Risques

Prestataire d'hébergement

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